Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES - LA CASA CORREZIENNE

1. Définitions
Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), sont définis comme suit :
“ Prestataire “ : La Casa Corrézienne.
“ Voyageur ” : toute personne effectuant une réservation ou séjournant dans un logement
proposé.
“ Propriétaire / Bailleur “ : propriétaire du logement mis à disposition.
“ Logement “ : L’hébergement objet de la réservation.
“ Séjour ” : période durant laquelle le voyageur occupe le logement réservé.

2. Objet
Les présentes CGV régissent les réservations réalisées via La Casa Corrézienne. Le prestataire fournit un service de gestion et d’organisation de séjours. Le contrat de location est conclu directement entre le propriétaire et les voyageurs.
3. Nature de la location
La location concerne des séjours de courte durée ne pouvant pas excéder 90 jours consécutifs.
4. Procédure de réservation
La réservation est considérée comme confirmée uniquement lorsque le paiement
correspondant aux conditions applicables a été validé. En cas d’échec du paiement, la
réservation n’est pas enregistrée et aucune date n’est bloquée.
5. Modalités de paiement
5.1. Paiement intégrale ( réservation jusqu’à 14 jours avant l’arrivée )
Le montant total du séjour est dû immédiatement.
Ce paiement est non - remboursable.
5.2. Réservation de plus de 10 nuits ( réservées 1 mois avant l’arrivée )
Acompte requis : 30% du montant total du séjour.
Acompte strictement non - remboursable.
Solde à régler au plus tard 14 jours précédant la date d’arrivée.
En cas de non - paiement du solde, la conciergerie se donne le droit d’annuler la réservation.

6. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est demandé 2 jours avant l’arrivée, sous forme d’empreinte bancaire. L’empreinte est automatiquement libérée jusqu’à 7 jours après le départ , sous réserve :
Absence de dommages,
Propreté du logement,
Consignes de départ respectées,
Vaisselle lavée,
Poubelles vidées
En cas de dommages, l’empreinte peut être utilisée pour couvrir les frais.

7. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros. La taxe de séjours est appliquée conformément à la réglementation locale.
8. Usage du logement
Le voyageur s’engage à :
Utiliser le logement paisiblement,
Respecter le nombre maximal de voyageurs indiqué lors de la réservation,
Ne pas organiser de fêtes ou évènements,
Ne pas introduire d’animaux sans autorisation préalable.

9. Arrivée et départ
Le voyageur doit respecter les horaires de check-in et check-out communiqués après la réservation. En cas de départ tardif non autorisé entrainant un empêchement pour le ménage, un montant supplémentaire peut-être facturé.
10. Entretien du logement
Le voyageur doit maintenir le logement en bon état et signaler immédiatement tout incident. Le déplacement ou démontage du mobilier, des équipements ou des appareils est interdit.

11. Interruption ou modification du séjour
En cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé du fait du voyageur, aucun remboursement n’est dû pour les nuits non utilisées.
12. Non - respect du règlement
En cas de non - respect grave du règlement intérieur ou des CGV, le prestataire se réserve le droit d’interrompre le séjour sans remboursement.
13. Responsabilité
Le prestataire intervient en tant que prestataire de services. Il n’est pas partie au contrat de location conclu entre le propriétaire et voyageurs.
Le prestataire ne peut être tenu responsable :
des vols,
des pertes
des casses
des casses,
des dégradations concernant les effets personnels des voyageurs, que ces événements surviennent dans le logement ou dans ses dépendances. Les effets personnels des voyageurs restent sous leur entière responsabilité.
14. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas d’évènement extérieur imprévisible rendant impossible l’exécution normale du séjour.
15. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par écrit via l’adresse communiquée lors de la réservation. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.
16. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le gestion de la réservation et la préparation du séjour.
Le voyageur peut demander :
l’accès,
la rectification,
la suppression de ses données.

17. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.